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mesure de restriction [2 fiches]

Fiche 1 2016-03-08

Anglais

Subject field(s)
  • Financial and Budgetary Management
  • Government Accounting
CONT

In addition to a number of new restraint measures, the Budget consolidated those reductions for 1994-95 previously announced in the April 1993 Budget.

CONT

In 1994-95, no new restraint measures [Canada Assistance Plan] will be applied to either CAP or EPF transfers. As a result, CAP transfers will grow by a projected 5.4 per cent in 1994-95, while EPF [Established Programs Financing] entitlements will grow by a projected 1.3 per cent.

Terme(s)-clé(s)
  • restraint measures

Français

Domaine(s)
  • Gestion budgétaire et financière
  • Comptabilité publique
CONT

Outre ces nouvelles mesures de restriction, le budget confirme les réductions annoncées auparavant dans le budget d'avril 1993 pour 1994-1995.

CONT

En 1994-1995, aucune nouvelle mesure de restriction ne s'appliquera aux transferts du RAPC [Régime d'assistance publique du Canada] ni à ceux du FPE. Par conséquent, les transferts du RAPC augmenteront de 5,4 pour cent en 1994-1995 selon les prévisions, tandis que ceux du FPE [Financement des programmes établis] progresseront de 1,3 pour cent d'après les projections.

Terme(s)-clé(s)
  • mesures de restriction
  • mesures de compression

Espagnol

Campo(s) temático(s)
  • Gestión presupuestaria y financiera
  • Contabilidad pública
Conserver la fiche 1

Fiche 2 2001-03-28

Anglais

Subject field(s)
  • Arms Control

Français

Domaine(s)
  • Contrôle des armements

Espagnol

Conserver la fiche 2

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